Accès à la Justice - Suppression de la taxe de 35 euros
Communiqué de presse de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice
A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris,
la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé aujourd’hui :
- La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe
obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances
rectificative de 2011.
- La majoration de
60 M€ des crédits budgétaires affectés à l’aide juridictionnelle pour
compenser la disparition de ce mode de financement issu du timbre
fiscal.
L’instauration par le précédent
gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible
pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour
conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables.
En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil
de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable
de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était
assortie la contribution pour l’aide juridique.
Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés.
La Garde des sceaux entend recréer le lien entre le justiciable et
l’institution judiciaire, par une justice de proximité accessible au
plus grand nombre, dans l’ensemble de nos juridictions.
